Déposer un dossier de Pacs

  1. Etape en cours1Informations du partenaire 1

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Informations personnelles du partenaire 1

Informations personnelles

* Civilité

Il s’agit du nom tel qu’écrit sur votre acte de naissance.

Vous pouvez indiquer uniquement votre prénom usuel.

Date de naissance

Dans le cas où sur les registres votre date de naissance est incomplète, vous pouvez renseigner l'année ou le couple mois et année.

L’officier de l’état civil de votre ville de résidence commune précisera les autres justificatifs à fournir. Il est néanmoins possible de se reporter à la notice explicative de déclaration, modification, et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) (Cerfa n° 52176-01) pour connaître la liste de ces autres justificatifs.

Exemple de mesure de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future. L’officier d’état civil de votre ville de résidence commune vous précisera les justificatifs à fournir.

Adresse de domicile

Informations de contact

Téléphone fixe ou mobile,

Par exemple, pour un numéro français 0102030405, saisissez 102030405 (sans le 0).

Informations de filiation

Filiation paternelle

Filiation maternelle